Immatriculation d'un véhicule au Luxembourg
Les documents à présenter en cas d’immatriculation d’un véhicule "d'occasion", immatriculé en dernier lieu au Luxembourg
- une demande en obtention d’une carte d’immatriculation
Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de : - un timbre "Droit de Chancellerie" d'une valeur de 50.-€
disponible auprès de: -
un document Facture [= preuve de propriété]
a) facture (en cas de vente par une société commerciale)
b) contrat de vente ou déclaration de cession / de donation
(en cas de vente/cession/transfert entre "personnes privées")
b.a) .. + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
b.b) .. + copie d'un document d'identité du vendeur
b.c) .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
b.d) .. + déclaration de "vente-dépôt" d'un garage
c) autre(s) document(s) [tenant lieu de facture ou de contrat de vente]
c.a) ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
c.b) quittance "Enregistrement" (vente aux enchères)
c.c) acte notarié
d) décès du propriétaire d'un véhicule
d.1. doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
d.1.a)..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
d.1.b)..certificat d'hérédité
d.1.c)..acte de notoriété
d.2. accord de cession de tous les héritiers
d.2.a)..signature(s) légalisée(s)
d.2.b)..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
d.2.c)..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
- une attestation d’assurance valable (preuve d’assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg
Liste des compagnies d'assurances agréées - document d'immatriculation au Luxembourg
a) carte d'immatriculation ("carte grise") précédente
b) autre document [tenant lieu de la carte d'immatriculation précédente]
b.a) attestation d'exportation (réimportation)
b.b) déclaration de perte + timbre [02] (perte carte grise)
b.c) attestation de vol (vol carte grise)
b.d) certificat "Enregistrement" (vente aux enchères)
Les documents à présenter en cas d’immatriculation d’un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union Européenne, autre que le Luxembourg
- une demande en obtention d’une carte d’immatriculation
Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de : - un timbre "Droit de Chancellerie" d'une valeur de 50.-€
disponible auprès de: -
un document Facture [= preuve de propriété]
a) facture (en cas de vente par une société commerciale)
b) contrat de vente ou déclaration de cession / de donation
(en cas de vente/cession/transfert entre "personnes privées")
b.a) .. + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
b.b) .. + copie d'un document d'identité du vendeur
b.c) .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
b.d) .. + déclaration de "vente-dépôt" d'un garage
c) autre(s) document(s) [tenant lieu de facture ou de contrat de vente]
c.a) ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
c.b) quittance "Enregistrement" (vente aux enchères)
c.c) acte notarié
d) décès du propriétaire d'un véhicule
d.1. doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
d.1.a)..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
d.1.b)..certificat d'hérédité
d.1.c)..acte de notoriété
d.2. accord de cession de tous les héritiers
d.2.a)..signature(s) légalisée(s)
d.2.b)..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
d.2.c)..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
- une attestation d’assurance valable (preuve d’assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg
Liste des compagnies d'assurances agréées - un document douanier [= preuve de dédouanement]
a) vignette 705 pour tous les véhicules autres que sous b)
b) vignette 705 pour remorques de construction artisanale ou nationale
c) vignette ATV [Admission Temporaire de Véhicules en franchise-douane]
d) accord pour franchise des droits de douane
- document d'immatriculation en dehors du Luxembourg
a) carte d'immatriculation étranger
b) attestation tenant lieu du document d'immatriculation étranger
(= preuve du retrait réglementaire du véhicule de la circulation)