En savoir plus sur l'article 111bis de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu (LIR)

Définition
Cet article permet la déduction au titre de dépenses spéciales des primes d'assurances d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse

Montant annuel déductible

Age du preneur d'assurance	Montant de la prime à déduire
Moins de 40 ans	1.500.- €
De 40 à 44 ans	1.750.- €
De 45 à 49 ans	2.100.- €
De 50 à 54 ans	2.600.- €
De 55 à 74 ans	3.200.- €

Conditions de déductibilité
La déduction est toutefois subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• Le contrat doit avoir une durée effective de 10 ans ;
• Le contrat doit prévoir une prestation en cas de vie qui est versée au plus tôt à l'âge de 60 ans et au plus tard à l'âge de 75 ans sous la forme d'une rente viagère mensuelle ou d'un capital dû au terme qui ne peut toutefois être supérieur à la moitié du capital épargné, le solde étant versé sous forme de rente.

Fiscalité des prestations
Lorsque les conditions ci-avant sont respectées, l'imposition de la prestation au terme du contrat se fait de la manière suivante :

• le remboursement en capital est imposable comme revenu divers (article 99-4° L.I.R.) par application de la moitié du taux global ;
• la rente viagère bénéficie d'une exemption de 50 %. L'autre moitié de la rente viagère est imposable comme revenu résultant des pensions ou rentes (article 96 L.I.R.).

Fiscalité en cas de rachat
Le rachat avant la durée effective minimale de souscription de 10 ans ou avant que l'assuré ait atteint l'âge de 60 ans rend la valeur de rachat imposable aux termes de l'article 99 L.I.R.
Lorsque le rachat a lieu pour des raisons d'invalidité ou de maladie grave, le remboursement de l'épargne accumulée est imposable par application de la moitié du taux global

Avance, cession, mise en gage
Le contrat de prévoyance - vieillesse ne peut faire l'objet d'une cession, d'une mise en gage ou encore d'une délégation ni donner droit à une avance sur les prestations.

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